Conditions générales de réservation

Le présent accord régit les conditions du service de réservation des logements du groupe « CANOVAS Holiday Rentals ».

« Le Client », dès qu’il complète le processus d’inscription et effectue une réservation, accepte expressément les clauses ci-après et s’y soumet, ainsi qu’aux conditions d’accès et d’utilisation de notre portail et à sa politique de confidentialité, accessibles par le lien « Conditions générales de vente ».

« Le Client » reconnaît disposer de la capacité juridique suffisante pour s’engager contractuellement.

Le présent contrat est accessible en permanence dans les Conditions générales de vente de notre site web.

1. Prix

En contrepartie du séjour réservé, « le Client » accepte expressément de payer à « CANOVAS Holiday Rentals » le prix indiqué sur le site au moment de la réservation pour le logement, les jours de séjour et les services choisis.

Une fois le logement, les jours de séjour et les services sélectionnés, et avant la confirmation de la réservation, le prix final de la réservation s’affiche à l’écran, TVA (IVA) comprise.

Tout ce qui n’est pas indiqué comme inclus dans la description n’est pas compris.

Le montant relatif au contrat de location est affiché en euros. Tout prix affiché dans une autre devise que l’euro l’est uniquement à titre indicatif et ne doit pas être considéré comme exact ni actualisé en temps réel, les taux de change pouvant varier.

2. Procédure de réservation

Seules les personnes physiques majeures et les sociétés peuvent passer commande sur ce site.

Le site présente chaque logement de manière individuelle. La procédure pour effectuer et gérer la réservation est indiquée au fur et à mesure sur le site, et il suffit de suivre les étapes suivantes :

• Choisir le logement, indiquer les jours de séjour et le nombre de personnes qui y passeront la nuit.
• Sélectionner, si vous le souhaitez, les services supplémentaires proposés.
• Si vous disposez d’un bon de réduction, vous pouvez le saisir dans la rubrique « Vous avez un code promo ? ». Cliquez sur ce lien et une case s’ouvrira pour saisir le code. N’oubliez pas de cliquer sur « Appliquer » pour que la réduction soit prise en compte.
• Pour traiter la réservation, il faut remplir un formulaire d’inscription avec vos données personnelles afin de finaliser la démarche, ce qui suppose de lire et d’accepter notre politique de confidentialité.
• Une fois cette étape franchie, vous devrez cocher la case confirmant la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente ; nous vous prions donc de prendre quelques minutes pour lire ce document. Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement.
• Vous devrez confirmer la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver ».
• Vous serez alors redirigé vers la passerelle de paiement électronique de la banque CAJA RURAL DE GRANADA. Le paiement se fait par carte de crédit ou de débit. Ce site dispose d’un chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) et de 3D Secure, qui vous permettent de saisir les données de votre carte de façon confidentielle et sécurisée. Pour que l’opération aboutisse, la carte doit être valide et autorisée pour les achats en ligne. Le paiement étant sécurisé, vous recevrez peut-être un SMS sur le téléphone associé à votre carte ; vous devrez saisir ce code lorsque le système vous le demandera, gardez donc votre téléphone portable à portée de main.

3. Conditions de paiement et de souscription

« Le Client » peut effectuer sa réservation sur le site de « CANOVAS Holiday Rentals ». En réservant, le client accepte et s’engage à payer intégralement et à l’avance la réservation du logement choisi. Pour cela, nous lui proposons, sans aucun frais supplémentaire, de régler en deux fois :

• Premier paiement au moment de la réservation : 30 % du montant total, par carte de crédit ou de débit.
• Second paiement 14 jours avant l’arrivée dans le logement réservé : les 70 % restants. Comme le précise le point 2, tous les paiements se font par carte de débit ou de crédit, via la passerelle de paiement sécurisée de CAJA RURAL DE GRANADA.

Pour effectuer le second paiement, « le Client » reçoit un e-mail avec les détails de la réservation et un lien vers une page où il doit saisir les données de sa réservation et le montant restant dû. Une fois ces données saisies, il est dirigé vers la passerelle de paiement sécurisée de CAJA RURAL DE GRANADA pour saisir en toute sécurité et confidentialité les données de sa carte.

Cette formule s’applique aussi au paiement du dépôt de garantie (caution), détaillé au point 4 de ce document.

Uniquement lorsque la réservation est faite par téléphone, par e-mail ou par l’intermédiaire de notre réseau d’agents ou de partenaires, « CANOVAS Holiday Rentals » se réserve le droit d’annuler la réservation si le paiement de confirmation de 30 % du montant total de la location n’a pas été effectué dans un délai maximal de 24 heures.

Si la réservation est effectuée 14 jours ou moins avant la date de début de la location, « le Client » devra régler la totalité du montant de la location à l’avance, au moment de la réservation.

4. Caution ou dépôt de garantie

Le dépôt de garantie se règle par carte de crédit ou de débit 14 jours avant l’arrivée du « Client ». Pour cela, le client reçoit un e-mail avec un lien où il doit saisir les données de sa réservation et le montant de la caution (ces données figurent aussi dans l’e-mail reçu). Le dépôt de garantie couvre tout dommage ou dégradation du logement. Son montant est fixé par « CANOVAS Holiday Rentals ».

En l’absence de dommages, la caution est restituée dans un délai de 14 jours après le départ du client, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement.

Si le logement subit des dégradations, la caution est retenue à hauteur des dommages, en déduisant le montant des dégâts causés au logement, à son mobilier et à ses équipements, ou en cas de perte de clés ou de télécommandes. Si la caution ne suffit pas à les couvrir, « le Client » devra payer la différence entre le coût de la réparation ou du remplacement et le dépôt de garantie.

5. Suivi de votre réservation

Afin que vous soyez informé à tout moment du traitement de votre réservation, vous recevrez une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire.

« Le Client » peut également consulter l’état de sa réservation en appelant le +34 952 52 14 04 ou en écrivant à reservas@inmobiliariacanovas.com.

6. Arrivées et départs du client dans le logement loué

L’arrivée dans le logement loué se fait à partir de 16 h le jour du début de la location ; une arrivée anticipée peut être demandée au moment de la réservation ou par e-mail à reservas@inmobiliariacanovas.com 48 heures avant l’arrivée (ce service est payant), et le logement doit être libéré avant cette heure.

À cet égard, « CANOVAS Holiday Rentals » informera dûment « le Client » de la remise et de la restitution des clés du logement. Avec l’accord écrit préalable de « CANOVAS Holiday Rentals », « le Client » peut demander à retarder son départ ; il devra alors payer une somme fonction du nombre d’heures, au titre du late check-out.

Si, pour des raisons indépendantes de « CANOVAS Holiday Rentals », « le Client » ne peut pas occuper le logement l’un des jours de location convenus (arrivée tardive ou départ anticipé), « CANOVAS Holiday Rentals » ne procédera à aucun remboursement.

Si « le Client » souhaite prolonger son séjour, il doit en faire la demande auprès du bureau des réservations dès que possible ; la prolongation lui sera confirmée ou refusée selon la disponibilité des logements de « CANOVAS Holiday Rentals ».

7. Politique d’annulation

« Le Client » doit connaître la politique d’annulation, que nous précisons ci-dessous.

« Le Client » peut annuler la réservation avant la date de début de la location, avec les pénalités suivantes :

• De la date de confirmation jusqu’à 14 jours avant le début de la location : annulation gratuite.
• À partir du 14e jour précédant la date de début de la location : la totalité du montant payé.

S’il s’agit d’un tarif NON REMBOURSABLE, en raison d’offres ou de promotions avec des réductions supplémentaires, la pénalité est de 100 % dès la réservation.

En cas de no show (si vous ne vous présentez pas), « CANOVAS Holiday Rentals » facturera la totalité de la réservation à titre de pénalité.

Si vous arrivez tard ou avec du retard le jour du check-in, ou si vous arrivez le lendemain, prévenez rapidement et en temps utile « CANOVAS Holiday Rentals », pour que nous sachions quand vous arriverez et que nous n’annulions pas votre réservation.

L’annulation est réputée effectuée dès que « CANOVAS Holiday Rentals » ou son agent l’a reçue par écrit.

8. Obligations du « Client »

Le nombre de personnes ayant accès au logement loué est celui indiqué dans le contrat ou la confirmation de réservation, enfants et bébés compris, et le propriétaire ou « CANOVAS Holiday Rentals » peuvent en refuser l’accès si ce nombre est dépassé.

À la fin de la location, « le Client » s’engage à laisser le logement dans le même état d’ordre et de propreté qu’à son arrivée (à titre indicatif : vaisselle propre et rangée, réfrigérateur vidé de toute denrée, ordures déposées dans les conteneurs prévus, etc.), même si le ménage a été payé. En cas de manquement, « CANOVAS Holiday Rentals » se réserve le droit de retenir sur la caution le montant nécessaire aux frais de ménage supplémentaires.

« Le Client » s’engage à respecter les règles de bon voisinage avec les autres résidents de l’immeuble où se trouve le logement, ainsi que le règlement de copropriété.

En cas de non-respect de ces règles ou de comportement inapproprié, le propriétaire comme « CANOVAS Holiday Rentals » se réservent le droit d’annuler le contrat de location avec effet immédiat et sans préavis, sans aucune obligation de rembourser le montant payé pour la location.

9. Réclamations

Bien que « CANOVAS Holiday Rentals » contrôle rigoureusement l’état des logements, si le logement présente un défaut, « le Client » doit le signaler immédiatement (téléphone +34 952 52 14 04 ou e-mail info@inmobiliariacanovas.com) dans un délai maximal de 4 heures après son entrée dans le logement ou après la survenue du défaut ou du dommage ; « CANOVAS Holiday Rentals » décline toute responsabilité pour les réclamations formulées hors de ce délai.

10. Responsabilités imputables à CANOVAS Holiday Rentals

Si le logement réservé présente des défauts graves survenus après la réservation qui en empêchent l’usage normal, « CANOVAS Holiday Rentals » s’engage à trouver une solution de remplacement de caractéristiques et de prix similaires. Si cela est impossible faute de logements disponibles ou parce que « le Client » refuse les propositions faites, une partie du montant de la réservation sera remboursée en fonction de la durée pendant laquelle il a profité du logement, sans que « CANOVAS Holiday Rentals » puisse se voir imputer une quelconque responsabilité supplémentaire.

« CANOVAS Holiday Rentals » n’assume pas non plus de responsabilité dans les cas suivants :

1. Négligence ou omission de services imputables à des tiers.
2. Pannes ou dysfonctionnements des piscines, aires de jeux pour enfants et installations sportives de toute nature, dont l’utilisation relève strictement de la responsabilité de l’utilisateur.
3. Invasion d’insectes dans la maison de vacances ou sur son terrain.
4. Vols ou cambriolages dans le logement.
5. Dommages aux personnes ou aux biens causés par un cas de force majeure ou par des imprévus dont ni « CANOVAS Holiday Rentals » ni ses représentants ne peuvent répondre, tels que guerres, catastrophes naturelles ou liées à la pollution, sécheresse ou autres conditions climatiques inhabituelles, épidémies, fermeture des frontières, conditions de circulation, suspension du commerce des devises, pannes techniques, fermeture d’entreprise ou cas de force majeure similaire, qui n’auraient pu être prévus lors de la conclusion du contrat de location.
6. Interruptions temporaires des services locaux, comme l’électricité, l’eau, internet, la télévision, le gaz…
7. Éventuelles nuisances causées par des voisins de toute sorte et à tout moment. Dans le secteur où se trouve la maison de vacances, « le Client » peut être exposé au bruit des travaux, de la circulation ou autre. « CANOVAS Holiday Rentals » n’est pas responsable des nuisances sonores.
8. Indisponibilité de tout service général : télévision, piscines, accès, wifi, etc.
9. Les dommages causés par une mauvaise utilisation des appareils électroménagers : lave-linge, lave-vaisselle, chaudière, cafetière, chauffe-eau, etc.
10. L’indisponibilité des piscines, normalement ouvertes de mai à octobre. Leur disponibilité dépend de la copropriété de la résidence. Pour des raisons de sécurité, « le Client » est tenu de faire preuve de bon sens et de suivre les consignes d’utilisation de la copropriété. « Le Client » est responsable de l’utilisation de la piscine, et « CANOVAS Holiday Rentals » ne peut être tenu responsable des accidents survenant lors de son utilisation ou à ses abords. Les enfants ne peuvent pas rester dans l’espace piscine sans la surveillance d’un adulte.

Par conséquent, la responsabilité de « CANOVAS Holiday Rentals » se limite à son rôle d’intermédiaire, dans la mesure de ce rôle tel qu’il est effectivement exercé, et elle n’assume aucune des responsabilités qui incombent légalement au propriétaire dans la location saisonnière de logements.

En tout état de cause, « le Client » accepte que la responsabilité financière de « CANOVAS Holiday Rentals » pour d’éventuels préjudices moraux découlant de son intermédiation soit limitée au montant total payé au titre de la location.

11. Communications

Toutes les notifications entre les parties se font de préférence par e-mail. « Le Client » est responsable de confirmer la réception des notifications et d’informer « CANOVAS Holiday Rentals » de toute modification de ses données, celle-ci étant dégagée de toute responsabilité à cet égard. En cas de modification, « le Client » doit en informer « CANOVAS Holiday Rentals » par écrit, par e-mail.

Conformément à l’article 21 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous vous informons que nos envois commerciaux et nos informations sur notre site et les produits qui y sont proposés vous seront adressés par e-mail à l’adresse que vous nous communiquez, consentement révocable à tout moment. Vous pouvez dans tous les cas refuser nos communications commerciales en écrivant à info@inmobiliariacanovas.com avec le mot BAJA (désinscription) en objet.

12. Engagement, acceptation et validité du contrat

Comme l’indique la politique de confidentialité de notre site, « le Client » est responsable de fournir des données exactes et véridiques et de les tenir à jour.

« Le Client » reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de réservation et la politique de confidentialité du site.

« Le Client » reconnaît avoir compris toutes les informations relatives aux services proposés sur notre site, ainsi que toutes les conditions et stipulations du présent contrat électronique ; il affirme donc qu’elles suffisent à exclure toute erreur dans son consentement au présent contrat et les accepte intégralement et expressément.

« Le Client » est pleinement conscient que l’acceptation et l’exécution du présent contrat ont lieu par la communication de ses données et le clic sur le bouton « Réserver » de notre site.

13. Droit applicable

Le présent contrat a un caractère commercial et sera régi et interprété conformément au droit espagnol.

En cas de désaccord ou de litige entre les parties concernant l’interprétation, le contenu ou l’exécution du contrat qui ne serait pas résolu à l’amiable, les parties se soumettront aux juridictions de Málaga.

14. Données personnelles

Les données personnelles du « Client » sont traitées comme l’explique la politique de confidentialité. En résumé :